Demandes d’autorisation: la cacophonie des DSDEN sur la question de l’itinérance (motif 3a) (Volet 3/5)

C’est encore nous!

On rappelle notre démarche : nous avons contacté les 105 DSDEN de France avec divers profils pour poser des questions précises sur la nouvelle loi IEF. L’idée étant de voir si les gens qui sont chargés d’appliquer la loi sont au diapason. Nous rappelons que ce sont des fonctionnaires d’un ministère public qui sont au service des usagers que nous sommes, tenus de nous informer sous une semaine ou de nous rediriger vers le service compétent.

Cette fois nous nous penchons donc sur la définition du motif 3a qui pourrait déboucher sur une autorisation d’IEF : « l’itinérance de la famille en France ».

Déjà, pour les personnes qui partiront à l’étranger, vous ne serez pas concernées (on ne dépend plus des lois françaises à partir de 6 mois et 1 jour passés en dehors de France, on ne reçoit plus les aides sociales à partir de 3 mois hors de France). Certaines familles sont déjà nomades et d’autres comptent sur cette option pour les années à venir. Un certain nombre de gens qui ne sont pas itinérants à l’heure actuelle et qui tiennent beaucoup à leur projet d’IEF seraient même prêts à partir sur les routes si ce motif était davantage toléré que le 4. Oui, on en est là, monsieur Macron: des familles absolument banales, souvent modestes, se retrouvent prêtes à vivre en camping-car si cela peut préserver le mode d’instruction qu’elles ont choisi. Attendez… ne seraient-elles pas poussées vers une certaine forme de « séparatisme » ? N’est-ce-pas là une ironie du sort?

Jusqu’alors, le CNED réglementé (=gratuit) était accordé aux familles itinérantes uniquement pour raisons professionnelles. Si ce schéma venait à être calqué dans le cadre de la nouvelle loi (autorisations uniquement pour motifs pros), l’itinérance de loisir ne pourrait pas déboucher sur une acceptation : cela équivaudrait à dire que les parents d’enfants de 3 à 16 ans ne disposent plus de la liberté de circuler. (cf article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et article 2 du protocole additionnel no 4 à la Convention européenne des droits de l’homme). Par ailleurs, depuis 2017, le livret de circulation est aboli : aucun justificatif ne peut prouver l’itinérance. Or, on nous somme de verser « toutes pièces utiles »… Voilà encore une épineuse question pour nos fonctionnaires qui commencent peut-être à avoir une petite goutte de sueur qui perle sur leur front soucieux !

Nous leur avons demandé si le projet d’un voyage familial pour l’année prochaine entrait bien dans ce motif 3a et quelle(s) pièce(s) justificative(s) nous pourrions verser au dossier.

Tout d’abord, nous déplorons (encore une fois !) le faible taux de réponses des fonctionnaires (taux moyen de 47,6%). Notons au passage que cela ne vient pas de nos boites mail (Gmail, Yahoo!, Proton, Outlook…), ni des adresses mail de nos interlocuteurs, qui sont celles disponibles sur les sites des DSDEN (pas de « Mail Delivery Failure »).

Quand on ajoute l’incomparable talent des fonctionnaires à répondre à côté de la plaque lorsqu’ils ne savent pas – plutôt que d’admettre leur ignorance (sections « non-précisé » en bleu foncé dans les diagrammes ci-dessous) -, on se retrouve avec les 3/4 des mails ne trouvant pas de réponse.

Pour ceux qui apportent réellement des réponses à nos questions (26 sur 41 pour le premier profil, et 29 sur 59 pour le second, soit environ 1/4 des mails reçus), la majorité s’accorde sur le fait que l’itinérance de loisir sera acceptée (19 sur 26 pour le profil n°1, et 21 sur 29 pour le profil n°2). Toutefois, certains affirment que seuls les motifs professionnels rigoureusement documentés seront autorisés, en totale contradiction avec leurs collègues (7 réponses allant de ce sens pour le profil 1, 8 pour le profil 2).

A propos des documents qui pourraient prouver l’itinérance (rappelons qu’il n’y en a plus depuis l’abandon du livret de circulation, et donc qu’une simple déclaration sur l’honneur pourrait convenir), les fonctionnaires de nos DSDEN n’y sont pas allés de main morte ! On sent un goût prononcé pour la paperasse et la bureaucratie. Voici en vrac, des pièces qui ont été nommées comme « justificatives » de l’itinérance professionnelle :

« contrat de travail »,

« justificatif d’une activité professionnelle itinérante »,

« attestation d’aires d’accueil »,

« certificats de scolarité datés » (heu… what ?),

« carte professionnelle de commerçant ambulant »,

« copie de l’extrait Kbis«  (ça dérive…),

« attestation d’élection de domicile d’une association de gestion de familles itinérantes confirmant l’itinérance de la famille » (on n’aurait pas pu l’inventer !)

Quand il s’agit de prouver l’itinérance de loisir, 8 DSDEN privilégient le bon sens et assurent qu’une attestation sur l’honneur suffira. D’autres y vont soft, sans se mouiller : « courrier explicatif », « une date et un lieu de retour », « démarches effectuées », « la durée globale de l’itinérance », « attestations », « le mode de déplacement et d’hébergement », « courrier explicatif de votre projet de voyage ». Pour les autres, on vous laisse savourer ce florilège, qui donne à percevoir :

  • 1°) le filtre posé sur les IEFeurs, ces bourgeois décadents élitistes: « réservations (gîtes, camping, hôtels, centre, musées…) », « billets », « billet d’avion », « tickets de transport », « facture d’hébergement », « facture diverse »(sic), « réservation de bateau, gîte de haute montagne »
  • 2°) l’idée de la liberté qu’un fonctionnaire peut se faire : « réservations », « justificatifs de réservations de visites », « un programme de votre voyage », « les étapes et la durée de ces étapes », « les principales étapes de votre périple », « itinéraire envisagé et/ou destinations avec la durée des périodes de séjours sur une même agglomération », « assurance », « réservation faite au préalable de visite de monuments et autre », « emploi du temps détaillé », « schéma de conduite » (la définition exacte de ce dernier point restant un mystère)
  • 3°) les idées farfelues de secrétaires poussés dans leurs derniers retranchements: « attestations si vous passez par des organismes » (heu… des CPC ou des agences de voyage ??), « justificatif de passage dans une ville » (des cartes postales envoyées en RAR au rectorat en mode Amélie Poulain ?!), « boîte postale » (obligation de s’en créer une ?), « attestations de stationnement sur des aires dédiées » (celles pour les gens du voyage ?)

Pour finir, que dire si ce n’est que toute cette bouillie nous laisse encore une fois perplexes ?

En effet, est-il normal de balancer des énormités pareilles? N.o.n.

Est-il normal qu’une loi nationale soit l’objet d’écarts de lecture si énormes? N.o.n.

Est-il normal que la nouvelle loi IEF s’apparente à une assignation à résidence pour les familles concernées? Oh n.o.n.

Alors n’hésitons pas à contester ces interprétations bancales, car ce que ces personnes réclament et interprètent n’a absolument aucune valeur légale. Ne laissons pas leurs propos liberticides empêcher de beaux projets nomades. Et inversement, ne nous sentons pas obligés d’adopter un mode de vie nomade pour contourner le motif 4.

Toutes les citations qui apparaissent dans cet article ont été recueillies par écrit et sont autant de preuves que l’association tient à la disposition de tous les membres de l’inter-asso et de la CooPLI. Une cartographie intégrale concernant 3 des volets des articles « Demandes d’autorisation » (motif 3, motif 4, justificatif de disponibilité) est disponible pour permettre aux familles de voir ce que leur DSDEN radote. En aucun cas, nous conseillons de se plier aux desiderata de chaque DSDEN: nous cherchons plutôt à montrer l’absurdité et l’illégalité de ces exigences.

Email 1 (envoyé le 2 mai 2022)

Madame, Monsieur bonjour, afin d’éclairer quelques zones d’ombre dans l’organisation de notre voyage pour cette fin d’année 2022, je me permets de faire appel à votre service administratif. En effet, mon époux et moi-même prévoyons un séjour sur les routes pour quelques mois avec un départ initial en octobre prochain. Nous avons deux enfants de 4 et 6 ans et nous nous questionnons sur la faisabilité de les instruire nous-mêmes tout au long de notre périple familial. Après m’être renseignée sur la mise en application de la nouvelle loi, j’ai compris qu’il nous fallait remplir l’imprimé cerfa de demande d’autorisation d’instruire dans la famille en invoquant le motif 3, dans notre cas. Pouvez-vous me confirmer ceci ? Si nos enfants partent avec nous sur les routes et, par conséquent, ne fréquentent pas une école fixe, nous rentrerions dès lors dans la catégorie de l’itinérance, est –ce exact ? Par ailleurs, nous nous interrogeons aussi sur la pièce justificative à fournir . A cette fin, pourriez-vous nous indiquer le document attendu par vos services ? Nous vous remercions par avance des réponses que vous pourrez nous apporter par retour de mail. Bien cordialement

Email 2 (envoyé le 2 mai 2022):

Bonjour, Je suis papa de 2 filles de 7 et 9 ans et avec ma femme on voudrait les enlever de l’école pour partir sur les routes en septembre pour visiter la France quelques mois. J’ai entendu parler de la loi de Macron sur l’école à la maison comme quoi on devait demander une autorisation. On m’a dit que je devais remplir un formulaire avec le motif 3 et que je devais donner des pièces justificatives. Je ne comprends pas trop. Qu’est-ce je dois donner ? Merci de votre aide.

9 réflexions sur “Demandes d’autorisation: la cacophonie des DSDEN sur la question de l’itinérance (motif 3a) (Volet 3/5)

  1. Et ce n’est pas le pire!
    Certains dasen ont dit à des familles que tant qu’on garde un domicile en France (même vide entre chaque deplacement, ou mis en location) elles ne peuvent pas être considérées comme itinérantes professionnelles.

    Donc non seulement les dasen confondent tout mais en plus ils entravent au droit de travailler ET de circuler.

    Je crois qu’ils sont en train de découvrir qu’il existe d’autres façons de vivre en dehors des gens du voyage et des sédentaires.

    Aimé par 2 personnes

  2. Pour l’itinérance à l’étranger, le DSDEN 73 ma bien confirmé que nous ne relevions pas de la loi sur l’IEF, quand bien même nous garderions résidence en France. Là où ça se complique c’est si nous revenons en France pour plus d’un mois… Là nous releverions de la loi sur l’IEF et de fait nos enfants devraient être scolarisés…
    S’est ensuivi un échange téléphonique où notre interlocutrice nous a expliqué que si nous prévoyons des retours en France, nous devions faire une demande sous motif 4) en précisant les dates des retours.
    C’est là que c’est devenu ubuesque, nous avons expliqué que les retours en France n’étaient pas planifiés mais possible en raison d’aléas indépendant de notre volonté et donc imprévisibles mais que, le cas échéant, nous souhaiterions poursuivre l’IEF afin d’avoir une continuité dans l’instruction.
    Je l’ai définitivement perdue sur cette logique sans réponse. Il leur faut des dates mais ces dates, au moment où nous devons déposer les dossiers, nous ne les avons pas…
    J’ai pris sur moi de refaire un dossier de demande en expliquant la situation. Advienne que pourra.

    Aimé par 2 personnes

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