Demande d’autorisations: la cacophonie des DSDEN sur la question des contrôles tardifs ou absents (volet 5/5)

Dernier volet de notre enquête-quiz des DSDEN de France : on a voulu savoir si c’était possible de déscolariser et d’avoir un contrôle rapide (mails envoyés le 2 mai) afin de pouvoir bénéficier d’une dérogation de plein-droit.

On a fait ça parce que dans notre département, il y a eu deux cas contradictoires:

  • une famille qui a déscolarisé fin mars, a eu une date de contrôle mi-mai, dans les temps pour bénéficier d’une dérogation de plein-droit
  • une famille qui a déscolarisé en janvier, a eu une proposition de contrôle courant mars, mais n’a pas pu s’y rendre, certificat médical à l’appui ; on lui a finalement dit que c’était trop tard, qu’il n’y avait plus de places pour caler une nouvelle date de contrôle.

On a vu aussi des associations qui appelaient à exiger d’être contrôlé depuis le début de l’année. On a lu sur les réseaux sociaux des témoignages de gens qui suppliaient pour avoir un contrôle avant le 31 mai. On en a aussi vu d’autres qui hallucinaient devant cette soumission et qui annonçaient que s’ils n’étaient pas contrôlés, ils demanderaient quand même une dérogation de plein-droit, vu que c’est le job de l’EN de faire 100% des contrôles. Le personnel de l’EN a d’ailleurs été briefé en webinaire à ce sujet :

Pour le coup, les réponses sont à peu près harmonisées, dans le sens où la majorité des fonctionnaires répondants (74,6% pour le profil 1 et 84,7% pour le profil 2) est catégorique : il ne sera pas possible d’être contrôlé rapidement, car il faut respecter la loi qui indique un délai de 3 mois entre la déclaration et le contrôle. Donc oups, c’est trop tard ! Et en aucun cas on ne pourra bénéficier d’une dérogation de plein-droit en invoquant une défaillance de l’Etat. Encore une fois, c’est ce qui est annoncé dans les DSDEN. Mais est-ce que ça tiendra devant un juge ? C’est une façon un peu facile d’éliminer des familles perçues comme « chieuses » parce qu’elles ont décalé la date d’un contrôle, ou des familles novices qui n’iraient probablement pas jusqu’au tribunal là-dessus.

Quoi qu’il en soit, la moindre des choses aurait été de prévenir : « attention ! à partir de mars, si vous déscolarisez, plus de contrôles, donc plus de plein droit »…

Comme on le voit sur les camemberts, il reste une proportion non-négligeable de DSDEN qui exigent des informations avant de fournir toute réponse (département, commune, école, niveau scolaire des enfants, téléphone) et une petite partie qui continue à blablater.

A noter certaines aberrations : Amiens cite un délai d’1 mois : « à compter de la date de déclaration, il y a un délai légal de 1 mois minimum pour enclencher le contrôle. » Pour le Maine-et-Loire, on est obligé de déposer son dossier en ligne : « Vous devez donc déposer une demande via le site « Démarches simplifiées » avant le 31 mai 2022. » Dans le Loir-et-Cher, le délai pour déposer les dossiers court jusqu’à mi-juin : « les familles qu’y s’y soumettent doivent fournir un dossier complet au plus tard au 15 juin). » Dans les Côtes d’Armor, on vous laisse entendre que des cas exceptionnels pourraient être contrôlés : « Les contrôles dans l’urgence ne se font que sur cas exceptionnel. »

Dans les Ardennes, on affirme qu’on contrôle jusqu’au 31 août, et on fait du prosélytisme pour l’école : « Si vous retirez vos enfants aujourd’hui de l’école, vous pourrez être contrôlés d’ici le 31 août. Sollicitant une demande dérogatoire, le contrôle pourra avoir lieu en juillet ou en août. Je vous conseille donc dans ce cas de déposer un dossier seulement pour l’année prochaine et de laisser vos enfants à l’école pour terminer l’année en cours. »

Plus grave et plus loin dans la désinformation : pour le Cantal, l’Ardèche et le Rhône, il est interdit de déscolariser en cette fin d’année : « Les premiers contrôles de l’instruction dans la famille sont à effectuer à partir du troisième mois suivant la déclaration, il n’est donc plus possible d’en effectuer de nouveaux au cours de cette année scolaire. En cas de déscolarisation, vous vous exposez à une mise en demeure de re-scolariser les enfants concernés, et en cas de refus, à une amende de 7500€ ainsi qu’à 6 mois d’emprisonnement. » ; « Les contrôles pédagogiques ne peuvent intervenir qu’à partir du 3ème mois suivant la déclaration d’instruction : nous ne prenons donc plus en compte les déclarations compte tenu du délai fixé aux familles du 31 mai pour envoyer les demandes pour l’année scolaire 2022-23. »; « Le délai jusqu’au 31 mai (date de clôture de la phase des dépôts de dossiers) étant inférieur à 3 mois, il n’est donc plus possible de déscolariser vos enfants dès à présent. »

En conclusion, on ne peut pas dire que ce soit la même cacophonie que sur la situation propre, la CNI, le justif de dispo ou l’itinérance, mais on peut pointer que c’est une décision interne qui a fait pencher la balance en faveur d’une interprétation stricte de la loi, car dans les textes, c’est plutôt un vide qui est laissé sur le cas de l’absence de contrôle.

D’ailleurs, si vous avez des preuves d’un contrôle ayant eu lieu à moins de 3 mois d’une déscolarisation par le passé (suite à une désco en cours d’année par exemple), foncez les fournir à une des associations nationales : cela montrerait que la loi est appliquée quand ça les arrange.

***

On en a provisoirement fini avec cette salve d’enquêtes. (provisoirement, car on va reprendre les chiffres pour tout vérifier, et il y a eu quelques réponses en plus dans les boites mail – rien qui change les tendances décrites)

Nous proposons à ceux qui le sentent de saisir la défenseur des droits en citant le chiffre ou l’écrit qui les a le plus choqués dans cette série d’enquêtes.

Nous proposons aux gens qui se sentent d’être moteurs de lancer des rencontres locales régulières pour rassembler, organiser, et pourquoi pas se constituer en asso. (asso = entité juridique)

Nous proposons que ce genre d’enquêtes soit réalisée régulièrement par les acteurs du monde de l’IEF, sur tout type de questions. En tous cas, dans le Tarn, on vous annonce d’ores et déjà la création d’un observatoire de la DSDEN locale.

En cas d’autorisation ou de refus, nous vous incitons à vous signaler auprès d’une association locale ou nationale, afin de se recenser. Dans l’académie de Toulouse, l’asso NonScô Toulouse a lancé une initiative de collecte pour la Haute-Garonne (autorisation.ief.toulouse@gmail.com) et l’asso Libres enfants du Tarn se charge du recensement dans le Tarn (autorisation.ief.tarn@protonmail.com). N’hésitez pas à vous lancer !

***

Enquête réalisée par 4 libres enfants du Tarn, au cours de sessions de travail organisées par l’asso, auxquelles on a rajouté de longues soirées sur l’ordi et des tablées sous le soleil au Bout du monde.

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