Hey ! Salut, on se faisait un peu chier ces jours-ci, alors on a écrit à toutes les DSDEN de France pour avoir leur position sur la question des pièces justificatives à fournir pour chaque enfant qui voudrait bénéficier de l’IEF à partir de maintenant.

RECAP!

Pour ceux qu’auraient pas suivi l’affaire ou qui auraient hiberné dans une yourte : pour faire l’IEF maintenant, faut demander la permission. Hé ouais ! Ça a commencé le 1er mars et on a jusqu’au 31 mai pour déposer des petits dossiers tout beaux tout propres. Par ici, et dans l’ordre d’apparition, vous trouverez : la loi séparatismes (coucou, c’est nous, les séparatistes !), le décret n° 2022-182 , et les Cerfa 16212-01 et 16213-01.

Quoiqu’il en soit, vous pouvez vérifier, le décret exige un document justifiant de l’identité de l’enfant et mentionne zéro document prouvant le lien de filiation, MAIS dans les Cerfa, on nous demande 2 pièces justificatives par enfant. Et c’est pas normal. D’où notre email :

^{Bonjour, 
je compte faire une demande d’autorisation d’instruction en famille pour mes 3 enfants à partir de la rentrée prochaine. Je dois donc remplir le formulaire Cerfa 16212-01 et joindre des pièces justificatives, mais quelles sont exactement les pièces d’identité à fournir pour chaque enfant ? 
En effet, le Cerfa est libellé d’une telle manière qu’on a l’impression qu’il faut verser au dossier la copie du livret de famille ou un extrait d’acte de naissance ET une carte nationale d’identité ou un passeport pour chaque enfant. 
L’article R 131-11-1 du décret 2022-182 précise pourtant qu’il faudra verser « une » pièce d’identité de l’enfant – au singulier. De plus, la carte nationale d’identité n’est pas un document obligatoire en France et peu de parents en ont une pour chacun de leurs enfants. Je suis donc dubitatif devant une telle exigence, dans un délai aussi court.
Pouvez-vous m’apporter une réponse? Et dans le cas où je devrais réellement fournir 2 pièces d’identité pour chaque enfant, pouvez-vous m’en indiquer la raison?
Cordialement,}

Nous avons envoyé cet email le 9 mars 2022 au petit matin. Nous faisons un premier bilan ce vendredi 1er avril mars 2022, soit 23 jours après…

RESULTATS!

Rappelons qu’en tant qu’administration publique, l’Éducation nationale est soumise au référentiel Marianne dont au moins 4 engagements ne sont pas respectés dans le traitement bâclé de notre email :

• « Engagement 1 : Nous vous apportons les informations indispensables à la réalisation de vos démarches et nous veillons à leur mise à jour sur tous les supports.
• Engagement 3 : Nous vous orientons vers le bon service ou vers la bonne administration et nous vous aidons à réaliser vos démarches.
• Engagement7: Nous répondons de façon claire et précise à vos demandes et à vos réclamations dans un délai maximum d’une semaine lorsqu’elles sont adressées par voie électronique.
• Engagement 11 : Nous formons nos collaborateurs et nous leur donnons les outils nécessaires pour leur permettre d’orienter et de faciliter les démarches des usagers. »

Après une pensée pour la Hulotte qui nous a formés à bon école, reprenons le fil de notre enquête :

Si l’on décortique, sur les 32 académies contactées, 15 n’ont tout bonnement pas répondu. Parmi elles, l’intégralité des 9 académies des DROM COM : Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie, St Pierre et Miquelon, Wallis-et-Futuna. Mais aussi 6 académies qui comptent les plus grandes agglomérations de France : Bordeaux (5 DSDEN), Corse (2 DSDEN), Lille (2 DSDEN), Nice (2 DSDEN), Paris et Toulouse (8 DSDEN). Aucune de ces 20 DSDEN de métropole n’a répondu ou redirigé vers un service compétent. Au vu du délai de dépôt de dossier, c’est inquiétant…

Quand elles ont répondu, ça a été du grand n’importe quoi. Voilà le résumé de la cacophonie des réponses obtenues (rappelons qu’à l’heure actuelle, si l’on en croit le texte de loi, c’est un document par enfant qu’il faut exiger et si l’on préfère se fier aux dernières directives du ministère, la CNI ne sera pas exigée avant 2023, ce qui revient également à ne demander qu’une seule pièce justificative par enfant, mais cette grâce ne sera accordée que cette année):

Cartographie des réponses obtenues au 1er avril 2022, par département:

CHRONOLOGIE!

Il faut bien voir que la chronologie des réponses est très importante. On distingue nettement 3 périodes au cours desquelles les réponses varient :

• du 9 au 11 mars : les DSDEN étaient en freestyle, sans consigne ministérielle et chaque sous-fifre répondait selon son interprétation : lisant la loi et le Cerfa, usant de son bon sens et de son expérience en termes de formulaires administratifs mais aussi de ses préjugés négatifs sur l’IEF. C’était exactement la même loterie que pour les contrôles pédagogiques, vous voyez ce que je veux dire ? Et donc, dans ce laps de temps, nous avons reçu 36 réponses : 61,1% d’entre elles nous assuraient qu’une seule pièce justificative suffirait (22 réponses) alors que 38,9% exigeaient déjà les 2 pièces justificatives se basant sur le Cerfa et faisant fi du texte de loi (14 réponses).

Nous suivions avec intérêt ce match qui en disait long sur la débandade actuelle au ministère et qui peut-être nous laisse entrevoir la manière dont la nouvelle loi sera appliquée… En parallèle, familles et associations remontaient l’incohérence, l’injustice et l’illégalité de la double exigence du Cerfa. Et ça s’agitait en haut lieu…

• du 11 au 22 mars : le 11 mars, les DSDEN ont reçu un email de la part de la cheffe du bureau de la réglementation et de la vie des établissements (un bureau de la DGESCO). Cet email, largement copié-collé par les grouillots des secrétariats, était tourné comme suit :

_{« A l’attention des participants au webinaire IEF du 11 février 2022
Bonjour à toutes et à tous,
Certains d’entre vous nous ont fait part de difficultés rencontrées par les familles dans la présentation des documents justifiant de l’identité de l’enfant, notamment pour les plus jeunes enfants.
Conformément à l’article R. 131-11-1 du code de l’éducation, toute demande d’autorisation d’instruction dans la famille doit comporter un document justifiant de l’identité de l’enfant.
Les Cerfa 16212*01 et 16213*01 précisent les documents justifiant de l’identité de l’enfant :
– Une copie lisible de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité
Et
– Une copie lisible du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance.
Le premier document permet d’attester de l’identité de son titulaire, au moyen d’une pièce d’identité en cours de validité avec photographie, alors que le second document, qui n’est pas une pièce d’identité, permet uniquement d’établir les liens de filiation avec les personnes responsables de l’enfant.
Les familles ayant jusqu’au 31 mai 2022 pour déposer leur demande d’autorisation d’instruction dans la famille, il convient d’inviter les personnes responsables d’un enfant faisant état de l’absence, à ce jour, de pièce d’identité de l’enfant d’enclencher immédiatement les démarches pour son obtention.
Bien cordialement
Liv LIONET, Cheffe du bureau de la réglementation et de la vie des établissements, Direction générale de l’enseignement scolaire, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports »}

L’histoire ne nous dit pas si les subalternes se sont arrêtés pour relire la juxtaposition des phrases contradictoires : « La loi demande un document justifiant de l’identité de l’enfant. Le Cerfa demande 2 documents, un pour l’identité et un pour la filiation. Donc c’est 2. » Quoiqu’il en soit, 34 d’entre eux se sont empressés de faire Ctrl+C puis Ctrl+V, prompts qu’ils étaient à corriger leurs erreurs quand il s’agissait de serrer la vis. Nous avons alors reçu 34 emails qui étaient unanimes : il fallait 2 pièces justificatives. Au passage, une petite dédicace à la DSDEN du Jura, totalement à contre-courant, qui nous a assuré le 16 mars qu’une seule pièce suffirait. A toi, Sylvie : on sait pas trop ce que tu fous dans ton bureau de Lons-le-Saunier mais continue à rêvasser en regardant par la fenêtre !

• du 22 mars au 1er avril : toujours sous la pression du puissant lobby IEF français, bien connu pour son fonctionnement en rhizome intraçable des RG, il a bien fallu que la DGESCO se tire d’affaire par ce qu’on appelle chez les Sims charismatiques une « pirouette de rattrapage ». Et donc, coup de théâtre, le 22 mars, la DGESCO réussit à trouver un truc pour rétropédaler sans avoir à reconnaître d’erreur et bombarde ses larbins de ce message :

_{«  A l’attention des référents académiques et départementaux IEF
Suite aux nombreuses questions qui nous sont remontées s’agissant des difficultés rencontrées par les familles concernant la production d’un document justifiant de l’identité de l’enfant, notamment pour les plus jeunes enfants ne possédant pas encore de pièce d’identité, nous vous informons qu’à titre exceptionnel et pour les seules demandes formulées en 2022, la seule transmission d’une copie lisible du livret de famille ou d’un extrait d’acte de naissance sera considérée comme suffisante. L’absence d’une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport ne sera donc pas un motif de refus d’autorisation d’instruction dans la famille.
Bien cordialement
Thomas LEROUX, Sous-directeur de l’action éducative, Direction générale de l’enseignement scolaire, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports »}

Il s’agit donc d’une fleur, que la DGESCO nous fait dans son immense mansuétude. Oh merci, braves fonctionnaires ! Heu… wait, what ? En fait, ils ne reconnaissent pas le caractère illégal de la demande émise par le Cerfa (et ce sera un autre combat à mener), c’est tout juste s’ils conçoivent que leur demande était tout à fait impossible à tenir au vu des délais de délivrance de la CNI. Il y a fort à parier que c’est surtout les employés de mairie, fonctionnaires eux aussi, qui ont râlé et que, par pur corporatisme, la DGESCO a dû se fendre de cette petite rectif’.

Alors, là, les DSDEN, ça les a bien fait chier de corriger ce qu’ils nous avaient dit avant : pour le moment, soit 10 jours (dont 8 ouvrés) après l’annonce que « la CNI, c’est seulement pour 2023 », nous avons reçu l’information de la part de seulement 14 DSDEN (8 qui se sont corrigées par rapport à leurs réponses précédentes, 6 qui se sont souvenues de nous et nous ont retrouvés dans leur boite mail).

Il n’y a donc à l’heure actuelle que 14 réponses actualisées selon les dernières directives ministérielles, sur les 105 DSDEN contactées. Il s’agit de l’Aisne, le Bas-Rhin, le Cantal, la Côte d’Or, la Drôme, l’Eure-et-Loir, la Haute-Marne, l’Isère, la Loire, la Loire-Atlantique, l’Orne, la Savoie, le Vaucluse, et la Vendée.

Pire ! Sur les 19 académies qui nous ont répondu en tout, seules 5 ont harmonisé leur réponse (= toutes les DSDEN au sein de la même académie fournissent la même réponse)… Malheureusement pour elles, ce n’est pas la bonne ! Créteil, Dijon, Limoges, Strasbourg et Versailles sont en effet au diapason mais elles sont restées sur l’exigence de 2 pièces justificatives sans apporter de rectificatif.

On salue les efforts des DSDEN du Cantal, de l’Orne et de Vendée, qui, au risque de se décrédibiliser, se sont corrigées d’elles-mêmes 3 fois de suite, passant de l’assurance qu’une seule pièce suffira, à l’exigence des 2 pièces, puis à la nouvelle de la CNI exigée seulement en 2023.

L’académie « meilleure élève » qui a fourni 3 réponses conformes aux directives de son ministère sur 5 est celle de Grenoble. Bon, après, c’est la moyenne tout juste, les gars, faut pas s’emballer. Mon inspecteur, il met un second contrôle quand c’est comme ça.

Quant à l’académie qui cafouille le plus, la palme revient à Nantes : sur 5 DSDEN qui ont apporté une réponse, il y avait 3 réponses différentes au final.

Le top 3 des réponses les plus farfelues :

• « Alors, c’est d’accord pour ne fournir qu’une pièce mais à ce moment-là, dites-nous pourquoi vous n’avez pas de CNI pour votre enfant. »
• « Je veux bien vous apporter la réponse à condition que ce soit par téléphone : appelez-moi à 14h. »
• « Je veux bien vous donner la réponse mais seulement si vous me dites d’abord dans quelle circonscription vous êtes. »

Voilà comment chacun y va de sa petite exigence avec ses petits a priori négatifs sur l’IEF, ses petites certitudes et ses jugements (ça vous rappelle pas le même deux poids, deux mesures et la même loterie que lors des contrôles pédagogiques?!)

CONCLUSIONS!

Ce qui veut dire que :

1°) on en a rien à battre de nous. Clairement. (cf taux de réponse faible)

2°) c’est le bordel dans les académies (cafouillage total sur les réponse apportées, mise en application parcellaire des directives ministérielles, pas d’actualisation des réponses, pas de lien entre les DSDEN ou les académies). Rappelons que pour chaque DSDEN qui fournit une réponse incorrecte, plusieurs dizaines de familles sont mal informées: c’est très grave. Le MEN n’est pas prêt à mettre en application la loi! Il est inadmissible de maintenir le dépôt des demandes d’autorisations dans ces conditions, alors que la loi est encore sujette à interprétations variées, que le premier mois ait été un rodage discordant et que ni les DSDEN, ni les académies, ni même les fonctionnaires de la DGESCO ne sont au diapason. La session de dépôt de cette année devrait être annulée car d’autres points de litiges sont déjà en cours et rien ne garantit que de nouvelles directives ministérielles ne vont pas s’ajouter et être tout aussi mal appliquées.

3°) les fonctionnaires sont prompts à nous rappeler les restrictions mais ne transmettent pas les assouplissements: c’est un gros problème qui montre que leur devoir de neutralité, d’impartialité n’est pas respecté. On nous suspecte (d’amener des enfants autres que les nôtres aux contrôles! d’où la double vérification identité+filiation!!) et on nous déteste (car nous sommes maintenant trop nombreux, trop procéduriers, trop égoïstes, en un mot trop « séparatistes »).

4°) la loi ne s’applique pas de manière uniforme sur le territoire et qu’est-ce qu’il avait dit le Conseil constitutionnel sur les discriminations? Il avait émis une réserve! Eh bien, messieurs du Conseil constitutionnel, il serait peut-être temps d’ouvrir les yeux: ça démarre très mal. De notre côté, les parents instructeurs, il va falloir être vigilants: centraliser toutes nos données quand on recevra les refus et autorisations pour faire office d’observatoire et traquer les discriminations – ceci fera l’objet d’un sondage en temps voulu. Notre principale force est de rester unis et de partager nos informations (écrites), de scruter les DSDEN et de ne rien laisser passer, même si l’on n’est pas directement concerné par le point de litige (exemple: perso, en fait mes enfants ont des CNI, j’m’en bats les boobs).

ACTION!

Bon, on a bien rigolé, mais c’est pas le tout : il reste du pain sur la planche.

Z’avez remarqué que le décret nous demande le bac (seulement pour le motif 4) mais que la loi n’en parlait pas ? Z’avez vu qu’on nous demande nos catégories professionnelles dans les Cerfa alors que rien là-dessus dans les textes de loi ? Z’avez lu sur les réseaux sociaux que ceux qui seront pas contrôlés cette année ne pourront pas bénéficier de la dérogation de plein droit ? Vous avez remarqué d’autres incohérences ? D’autres exigences illégales ?

Et vous vous posez des questions sur cette nouvelle loi ? Nous aussi! Au pif : « quelle est la définition juridique d’une situation propre à l’enfant ? », ou alors des trucs sur l’itinérance, la VAE, le CNED réglementé, les structures agréées pour pratique artistique intensive, les pièces pour justifier de sa disponibilité….

Au lieu de tourner en rond sur les réseaux sociaux, adressons-nous directement à M. Thomas Leroux, puisqu’il a l’air de savoir et d’avoir autorité sur toutes nos DSDEN.

Pour toutes nos questions, une seule adresse gentiment mise en place par notre ministère : referents.ief@education.gouv.fr

Écrivons-lui, détaillons nos situations, relançons si au bout d’une semaine on n’obtient pas de réponse: nous sommes dans notre droit. Insistons bien pour avoir une réponse rapide, argumentée, basée sur la loi.

Et regroupons toutes nos traces écrites sur action.collecte@protonmail.com car il est essentiel que toutes ces données soient collectées, traitées et présentées à des avocats.

_{* En effet, les coordonnées de certaines DSDEN n’étaient pas accessibles en ligne, mais nous avons pu trouver les emails contacts des circonscriptions de ces DSDEN (Il s’agit des départements 04 (Alpes de Haute Provence) et 08 (Ardennes)}

AJOUT DU 15/04/2022:

Voici la réponse de la défenseure des droits, telle que reçue le 15 avril 2022:

« Vous avez appelé l’attention de la Défenseure des droits sur vos interrogations relatives aux documents sollicités pour justifier l’identité d’un enfant, dans le cadre du régime d’autorisation d’instruction en famille instauré par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. L’article R. 131-11-1 du code de l’éducation, créé par le décret n°2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille, liste les pièces nécessaires à toute demande d’autorisation d’instruction en famille. Il prévoit notamment la délivrance d’« un document justifiant l’identité de l’enfant. » .

Vous contestez la rédaction des formulaires CERFA, établis en application dudit décret, qui impose la présentation de plusieurs documents d’identité : à la fois, d’une carte nationale d’identité (CNI) ou d’un passeport et de la copie du livret de famille ou d’un extrait d’acte de naissance. Vous faites part de vos inquiétudes relatives aux refus qui pourraient être opposés aux demandes d’autorisation d’instruction en famille par les responsables légaux d’un enfant qui ne dispose pas d’une CNI ou d’un passeport. Vous soulignez, à ce titre, qu’il n’existe aucune obligation légale pour un enfant de détenir une pièce d’identité.

À l’occasion d’un autre dossier portant sur la même problématique, les services académiques d’un département ont communiqué à nos services les consignes qui ont été apportées par les services du directeur général de l’enseignement scolaire (DGESCO) à l’ensemble des académies à cet égard. Selon celles-ci : « à titre exceptionnel et pour les seules demandes formulées en 2022, la seule transmission d’une copie lisible du livret de famille ou d’un extrait d’acte de naissance sera considérée comme suffisante. L’absence d’une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport ne sera donc pas un motif de refus d’autorisation d’instruction dans la famille. »

Une réponse semble ainsi avoir été apportée pour les demandes d’autorisation d’instruction en famille formulées pour l’année scolaire 2022/2023. En revanche, la Défenseure des droits a souhaité attirer l’attention du DGESCO, par courrier du 12 avril 2022, sur cette problématique pour les années suivantes. Elle a notamment invité le DGESCO à présenter ses observations sur les raisons pour lesquelles deux pièces justifiant l’identité des enfants sont exigées dans le formulaire CERFA, malgré les termes du décret précité.

Je tiens enfin à vous assurer que la Défenseure des droits restera particulièrement vigilante aux modalités de mise en œuvre du nouveau régime d’autorisation imposé par la loi, sur lequel elle a déjà eu l’occasion de se prononcer, ainsi qu’aux éventuelles atteintes aux droits des enfants qui en résulteraient. »