Date: mercredi 5 octobre, 17h (durée: 2h30)

Présents: Mme la DASEN du Tarn

L’IEN référent IEF pour le 12, le 46 et le 81

L’IA-IEN de la circonscription de Castres et adjoint à la DASEN 

Le chef du service juridique de la DSDEN du Tarn

La cheffe de division de la DAEE à la DSDEN du Tarn

Le secrétaire instruction en famille/CNED

3 membres de l’association Libres enfants du Tarn et 3 membres du Nonscollectif (non-annoncés par les services de la DSDEN, désagréable surprise pour les membres de notre association, le Nonscollectif n’ayant pas jugé nécessaire de nous prévenir alors qu’ils connaissaient la date de notre rdv…)

Introduction et cadre de la rencontre posés par la DASEN + retour sur le bilan de la rencontre avec le recteur et la coordination académique le 9 septembre 22

Présentation de l’association Libres enfants du Tarn.

1°) Bilan des contrôles 2021-2022 (harmonisation, déroulé, chiffres)

Question Libres enfants du Tarn : Il y a une écrasante majorité de contrôles avec avis satisfaisants MAIS des abus, des pratiques illégales et un ressenti mitigé pour les familles. Premier point, le référent IEF qui répond au téléphone quand on appelle la DSDEN du Tarn et qui pratique la désinformation. Plusieurs remontées de familles sur plusieurs années.

Réponse DSDEN : indique que ce n’est pas un « tribunal populaire », demande qu’on adresse un courrier sur ce sujet, puis refuse qu’on fasse parvenir les enregistrements ?

=> Nous n’avons pas la possibilité d’exposer nos griefs car malgré nos indications de preuves (enregistrements, preuves écrites), nous avons en face de nous une personne qui fait corps avec son personnel. Sans connaître le dossier, il y a un refus d’entendre les faits reprochés (pourtant bien réels et documentés) et le discrédit est jeté sur notre travail.

On recommande donc aux familles qui sont (ou ont été) victimes de désinformation ou de menaces en appelant la DSDEN du Tarn au sujet de l’IEF, de témoigner sur la plateforme Services Publics + S’il y a bien une chose qu’un fonctionnaire peut comprendre, c’est le cadre réglementaire. Alors ne gâchons pas une occasion de faire un rappel quand il n’est pas respecté.

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Questions Libres enfants du Tarn : Comment organisez-vous les contrôles? Ya -t-il une volonté d’harmoniser entre circonscriptions ? Comment vous organisez-vous pour décider des modalités du contrôle? On se questionne aussi sur les exercices : volonté de s’adapter aux pédagogies ? Outils à disposition des inspecteurs ?

Réponses DSDEN : Un travail a été mené pour s’harmoniser ainsi qu’une réflexion sur la rédaction des compte-rendus écrits en lien avec le vademecum de 2020. Des outils sont partagés entre les conseillers pédagogiques, selon les cycles et principalement sur le français et les mathématiques. Il y a eu deux jours entiers de travail sur l’harmonisation des inspecteurs autour de 3 volets: le cadre commun, l’adaptation et l’équité.

Les conseillers pédagogiques ont harmonisé des mallettes de ressources pédagogiques qui seront proposées aux enfants contrôlés. Est également annoncé un temps de travail à venir sur l’harmonisation des rapports écrits post contrôles pédagogiques.

Question Libres enfants du Tarn : Serait-il possible de travailler ce cadre en concertation avec les familles IEF ? Qu’elles soient associés ?

Réponse DSDEN : Non, ce n’est pas le cadre réglementaire.

A notre demande, il est noté que le terme “la maman” ne sera plus utilisé dans les rapports écrits. On préférera « parent », « mère », « père » …

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Questions Libres enfants du Tarn : Les attendus de fins de cycles sont bien un outil de dialogue mais pas un attendu sous peine d’avis insuffisant ?

Sondage Libres enfants du Tarn: 15 familles (soit 34,8 %) ne sont pas satisfaites du déroulé global du contrôle, ni du compte-rendu écrit qui a suivi. Près de la moitié des familles sondées (21 familles, 48,8%) ont eu l’impression de devoir défendre leurs droits. 

Le quart des familles sondées (11 familles, 25,5%) indique que leurs choix pédagogiques n’ont pas été respectés et que parents et enfants n’ont pas été mis en confiance. 13 familles (30%) précisent que leur ou leurs enfant(s) n’a/ont pas vécu le contrôle sereinement.

Réponses DSDEN :

L’attendu commun est le socle commun, on est d’accord. Le socle commun n’est pas une obligation de résultats même si la DASEN cite l’exemple d’un enfant de 8 ans qui ne sait pas lire comme un cas trop en décalage et ne pouvant satisfaire au contrôle (on voit des limites dans la notion d’absence d’obligation de résultats : la raison donnée est qu’un enfant qui ne sait pas lire à 8 ans est desservi )

La DASEN indique avoir arbitré favorablement des profils lacunaires l’année dernière

La DASEN explique qu’au-delà des attendus de fin de cycle, sont observées la capacité des familles à prendre en compte les observations et les conseils et la dynamique de progrès de l’enfant. (problème : ces conseils sont systématiques de se référer à Eduscol donc aux programmes, de faire davantage d’écrit et de structurer la journée avec des horaires et des matières…) Ce qui est important pour la DSDEN du Tarn, c’est de voir que l’enfant se saisit de son apprentissage, sachant que LA référence est le socle commun.

La DASEN précise avoir une obligation réglementaire de procéder à un signalement si aucune instruction n’a pu être observée, mais qu’il n’y a pas de suspicion a priori.

Les chiffres du sondage sont notés. La réponse : « On essaiera de faire mieux ».

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Questions Libres enfants du Tarn : – Pourquoi les exercices proposés ne s’adaptent pas à la pédagogie des parents?

– Vous nous affirmez aujourd’hui que les parents, s’ils le souhaitent, ne sont pas séparés de leurs enfants. La phase d’exercices est pourtant souvent menée simultanément à l’entretien avec l’inspecteur. Comment cela se fait-il?

– Certains contrôles durent trop longtemps (exemple d’une phase d’exercices de 50 minutes pour une enfant de 3 ans)

Réponses DSDEN : Les familles peuvent rester avec leurs enfants lors du contrôle. Le conseiller s’adapte aux enfants en le conseillant, en reformulant et en le guidant au cas où l’enfant aurait des difficultés.

On nous assure que les inspecteurs et les conseillers pédagogiques ont une attitude bienveillante avec l’enfant et que les exercices peuvent se dérouler en présence des parents si c’est souhaité. Il est convenu que l’organisation du contrôle pédagogique se fait en accord avec l’enfant. La séparation parent/enfant n’est donc pas obligatoire. (à réutiliser si besoin lors du contrôle)

Il est admis par les membres de la DSDEN présents, qu’un contrôle de 50 minutes sur un enfant de 3 ans (tiré du témoignage d’une famille) est excessif. 

Il est reconnu que ne pas parler à un inconnu à l’âge de 3 ans est un comportement logique.

On nous indique que la présence d’un conseiller pédagogique n’est pas systématique: le contrôle peut se faire uniquement par un inspecteur. 

On nous assure être dans un esprit positif d’ouverture, sans rendement, sans jugement, sans regard pré-éminent, sans dogme. On nous assure qu’il n’y pas un esprit suspicieux a priori lors des contrôles pédagogiques. 

Enfin, on nous assure que les retours faits par l’association ou par des familles sont pris en compte.

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Question Libres enfants du Tarn : Nous avons remarqué que la DASEN couvre les pratiques abusives de son personnel en invoquant ce passage de l’article L131-10 : “Le contrôle est prescrit par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation selon des modalités qu’elle détermine.” mais sans mentionner la suite de cet article: « Les personnes responsables de l’enfant sont informées, à la suite de la déclaration annuelle qu’elles sont tenues d’effectuer en application du premier alinéa de l’article L. 131-5, de l’objet et des modalités des contrôles qui seront conduits en application du présent article. »

Réponse DSDEN: la DASEN répond par une pirouette en évoquant le cas d’une famille qui, lors de son contrôle à domicile, a repris vertement une inspectrice sur sa tenue vestimentaire, inspectrice qui a ensuite été bouleversée et en est tombée malade. Pour la DASEN, ceci ne sera plus toléré. 

Quand il est répondu que l’enfant de 9 ans qui s’est retrouvée à huis clos pendant une heure enfermée avec un conseiller pédagogique a également été bouleversée, la DASEN nous dit de remonter systématiquement ces agissements car ce sera pris en compte. 

Quand on évoque le cas d’un inspecteur ayant appelé depuis son portable personnel pour dire à la famille qu’il avait longuement hésité avant de mettre un avis satisfaisant (appel qui a été jugé inapproprié par la famille), la DASEN dit y voir la marque d’une volonté de dialogue et nous demande de lui accorder sa confiance. 

Idem lorsqu’un inspecteur émettait des avis “réservés” (ni satisfaisants, ni négatifs), la DASEN juge que c’était une ouverture: c’était réservé sur certaines compétences mais il n’y avait pas d’intention de refus, c’était un cas où des fragilités avaient été repérées. 

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Questions Libres enfants du Tarn : Combien y a-t-il de familles/enfants IEF cette année dans le Tarn? Combien y a-t-il eu de contrôles satisfaisants/non-satisfaisants?

Quand commenceront les contrôles cette année?

Réponses DSDEN :

Chiffres rentrée 2022 :

427 enfants au total (dont CNED, dont plein-droit) ont reçu une autorisation et donc sont officiellement en IEF. Répartis comme suit :

– 321 enfants en IEF hors CNED réglementé, dont 214 enfants du 1er degré (maternelle + primaire) et 107 enfants du 2nd degré (collège)

– 106 enfants au CNED réglementé , dont 14 enfants du 1er degré, 92 enfants du 2nd degré

On nous indique que c’est une baisse d’environ 25% par rapport à l’année dernière et qu’un certain nombre de bénéficiaires du plein droit ont rescolarisé à la grande surprise de la DSDEN.

Il  y a eu 100% de contrôles positifs en 2021. Il y a eu 10 seconds contrôles pédagogiques qui ont finalement obtenu un avis positif. 

Le début des contrôles est prévu après les vacances de la Toussaint (début novembre) en commençant par les enfants du 2nd degré (niveau collège). Les contrôles seront effectués par 6 binômes d’enseignants. Il est prévu d’étaler les contrôles de début novembre à mi-mai.

2°) L’application de l’art. 49 sur la loi séparatismes

Question Libres enfants du Tarn : Les chiffres : nombre de familles acceptées/refusées pour chaque motif, en différenciant les premières demandes et le plein droit.

Réponse DSDEN :

Chiffres fournis par la DSDEN pour la rentrée 2022 :

Refus et autorisations 2022 (au 5 octobre 2022, car évolution constante avec le motif 1 pour lequel ils reçoivent 5 demandes par jour en ce moment): 

3 refus pour du plein droit et au total 47 refus en première demande :

7 pour motif 1 (contre 8 autorisations)

0 pour motif 2 (contre 3 autorisations)

9 pour motif 3 (contre 3 autorisations) / principalement des refus de CNED réglementé pour des familles n’ayant pas satisfait l’assiduité attendue l’année précédentes

31 pour motif 4 (contre 1 autorisation)

32 demandes initiales pour motif 4, 19 RAPO rédigés par les familles dont 17 déboutés/rejetés et 2 ayant eu gain de cause (1 RAPO revenu favorable et 1 autorisation provisoire prononcée par le TA de Toulouse)

Seules 2 familles auraient saisi le tribunal administratif (nous contestons ce chiffre car nous avons connaissance d’au moins 5 familles ayant saisi le TA et une ayant saisi le Conseil d’État. Nous allons enquêter auprès des familles.)

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Questions Libres enfants du Tarn : – Le motif 4, quelle est votre grille de lecture ? Vous semblez faire partie des 9%  des DASEN qui refusent les demandes au titre du motif 4 en indiquant « La situation propre de l’enfant n’empêche pas sa scolarisation » (selon un sondage du collectif Félicia).

– Suite aux déclarations du ministre et du directeur de la DGESCO mais aussi suite aux jugements en référé, est-ce que votre grille de lecture a évolué depuis le printemps ?

Réponses DSDEN : La DSDEN n’interprète pas mais applique la loi. L’avis du CC devra donner lieu à un décret, un texte réglementaire s’il doit être pris en compte.

Le motif 4, tentatives de définition : « Il faut faire la preuve que la situation particulière de l’enfant l’empêche, ne lui permet pas d’être scolarisé. », « ce motif doit montrer qu’une scolarisation ne permet pas de répondre aux besoins propres d’un enfant, pas de tous. », « Le motif 4 fait la preuve que ce qui est proposé dans l’instruction en famille ne peut pas l’être à l’école, en lien avec le besoin particulier et la situation singulière de l’enfant. », « montrer que l’école ne peut pas répondre aux besoins de l’enfant, que seule l’IEF est habilitée à répondre à ce projet. », «  c’est une situation propre à laquelle l’école ne pourrait pas répondre. », « un projet éducatif qui sera accepté ne doit pas pouvoir être déployable à l’école. »

Les motifs 1, 2 et 3 sont rarement refusés. Le médecin scolaire prend contact avec le spécialiste mentionné dans le dossier médical de l’enfant ou bien la DSDEN prend contact avec la fédération qui gère le sport à haut niveau. Le motif 4 est vu comme le seul « nouveau motif » : on comprend que les motifs 1, 2 et 3 sont traités dans la continuité des dossiers CNED, sur les mêmes critères.

Le caractère exceptionnel de la dérogation est mis en avant : l’obligation scolaire prime et il n’est pas envisageable d’ouvrir le droit à l’IEF à 100 % des familles qui ont établis un projet pédagogique !

Le personnel de la DSDEN dit entendre notre démarche, notre raisonnement mais ne pas pouvoir, statutairement, aller au-delà que les déclarations faites.

La seule autorisation accordée l’aurait été après un recours et avec des éléments de santé complémentaires (donc un pseudo motif 1), mais cela ne correspond pas aux informations dont on dispose. Le chiffre de 2 familles du département au TA n’est pas en accord avec nos données de terrain non plus (nous dénombrons au moins 5 familles dont une ayant saisi le Conseil d’État).

Il n’y a pas eu, à ce stade, de consignes nationales qui soient redescendues jusqu’à la DSDEN du Tarn suite aux déclarations de MM Ndiaye et Geffray. Il y a eu un rendez-vous de travail avec le recteur, un temps de travail en “co-dir” sur la publication de la loi. On attend que le droit évolue. S’il y a un infléchissement, dicté par une circulaire interne, on s’y conformera. En attendant, la DSDEN du Tarn ne peut pas répondre, ce serait plutôt à la DAJ (Direction des Affaires Juridiques) du ministère qu’il faudrait qu’on s’adresse.

Dans l’académie de Toulouse, la radicalisation est “un vrai sujet”. “Le cadrage porté par le recteur a été fait en lien avec le séparatisme.” 

La DSDEN s’engage à remonter nos questions au recteur.

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Question Libres enfants du Tarn : Concernant le motif 3a, l’itinérance, attendez-vous une itinérance professionnelle? Et si oui, qu’en est-il de la libre circulation des personnes?

Réponse DSDEN du Tarn : Pour les familles itinérantes, il y a un rendez-vous systématique pour s’entretenir avec elles et mieux connaître leur projet. Pas de cadre rigide mais demande de preuves tangibles de l’itinérance. Les cas d’enfants refusés cette année au motif 3a étaient au CNED et s’expliquent par le fait qu’ils n’ont pas été assidus l’année dernière (devoirs non rendus) et que l’itinérance n’était pas avérée.

Question Libres enfants du Tarn : Que se passe-t-il en cas de scolarisation d’un enfant qui bénéficie d’une autorisation pendant l’année 2022-2023? Perd-il automatiquement son autorisation ou peut-il revenir en IEF si la scolarisation se passe mal?

Réponse DSDEN du Tarn : La scolarisation en cours d’année entraîne la perte de l’autorisation donnée pour l’année en cours. Quand on informe la DSDEN du Tarn qu’une autre DSDEN (celle de Rennes, qui a reçu le collectif 35) a donné une réponse contraire, ce n’est pas de leur ressort. 

Question Libres enfants du Tarn : Comment peut-on justifier d’une disponibilité? (document demandé pour le motif 4)

Réponse DSDEN du Tarn : En ce qui concerne les justificatifs de disponibilité à fournir pour un motif 4, une attestation sur l’honneur pour justifier de sa disponibilité est suffisante. La disponibilité n’est pas un critère déterminant dans l’étude du motif 4 pour la DSDEN du Tarn. 

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Question Libres enfants du Tarn : Qu’est-il prévu pour l’offre numérique et les outils innovants de suivi et de dialogue avec les familles prévus dans la loi ?

Réponse DSDEN : Ils ont été demandés au ministère qui est en train de travailler à rendre disponibles des ressources sur Eduscol.

Question Nonscollectif : Pour les familles qui ne suivent pas la loi, comment comptez-vous agir ?

Réponse DSDEN : En cas de désobéissance (refus de scolariser suite à un refus d’IEF), la DSDEN a une obligation de signalement au procureur de la république pour absence de scolarisation et donc défaut d’instruction et donc délit et donc enfance en danger. Il y a désormais une cellule de prévention de l’évitement scolaire avec le préfet qui est donc tenu au courant. 2 grands cas existent pour lesquels le signalement est automatique: lorsque la famille ne répond pas aux courriers (lettre morte) ou lorsque la famille se signale comme désobéissante. Plusieurs courriers sont prévus pour alerter avant le signalement (demande d’informations/ rappel du cadre légal, injonction de scolariser, puis signalement). La cellule d’évitement scolaire est mise au courant de tous les signalements.

Question Libres enfants du Tarn : Que se passe-t-il en cas de phobie scolaire ?

Réponse DSDEN : Il est nécessaire qu’elle soit attestée par certificat médical (signé d’un pédopsy) et ça entre dans le motif 1. 

Question Libres enfants du Tarn : Que se passe-t-il en cas de harcèlement en cours d’année ?

Réponse DSDEN : On nous assure que tout le personnel est formé sur le sujet, au niveau départemental, académique et national via un dispositif qui s’appelle le pHARE. Tout de suite, on nous indique qu’il faut être vigilant car certaines situations ressemblent à du harcèlement mais n’en sont pas. Il faut mesurer le degré et l’impact du harcèlement pour qu’il soit caractérisé. Le harcèlement rentre dans le motif 1 mais passe par  la validation de la communauté éducative de l’établissement.

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Conclusion : Un compte-rendu de cette audience a été fait lors d’un comité de direction avec le recteur le 6 octobre. Nos questions seront transmises.
La DASEN du Tarn nous a assuré à plusieurs reprises ne pas être mal intentionnée mais que son travail consistait à mettre en œuvre une loi dont elle n’était pas l’auteure tout en étant attentive à notre parole, qui sera remontée au recteur.

La DSDEN du Tarn assure qu’il est important de continuer à remonter les « actes professionnels » de ses « agents » lorsque cela pose problème aux familles. Nous invitons donc les familles en IEF à ne pas hésiter à s’ouvrir des difficultés rencontrées à l’association ou à la DSDEN directement. Plus que jamais, nous engageons les parents instructeurs à bien connaître leurs droits.