Interprétation du motif 4 par l’académie de Toulouse: « La loi va évoluer! »

Des bénévoles œuvrant sans relâche, dans l’ombre d’un monde aux coulisses impitoyables où les traîtres rôdent et où la Loi est parfois loin d’être apaisante comme une tisane d’églantine – des bénévoles, donc, ont récidivé pour essayer de prouver aux médias, aux rectorats, à Pap et à Manu, que cet article 49, et surtout le motif 4: wallah! il ne tient pas debout et il est mal appliqué!

L’action a été menée dans la journée du 12 juillet 2022. L’action a consisté à appeler des DSDEN de l’académie de Toulouse (12, 31, 32, 65, 82 – les départements 09, 46 et 81 n’ayant pas répondu) en se faisant passer pour une personne qui allait devoir demander l’autorisation l’année prochaine pour un enfant de 3 ans en 2023. L’action a été couronnée de succès dans le sens où elle a pu mettre à jour d’une manière limpide l’arbitraire, l’impréparation, nous irons même jusqu’au mot de « malaise », quand il s’agit d’expliquer quels motifs 4 sont acceptés ou refusés.

Bref, c’est la catastrophe à tous les étages et nous ne voyons pas comment les informations que nous allons divulguer pourraient impacter les demandes d’autorisations IEF 2022-2023 autrement qu’en les annulant toutes, c’est-à-dire en accordant l’autorisation à toutes les familles sans discrimination.

En effet, il ressort plusieurs éléments aberrants de ces enregistrements :

1°) Tout d’abord, ce qui saute aux yeux, c’est l’incapacité à arrêter une définition consensuelle du motif 4, ce qui n’est pas une nouveauté mais est toujours grandement problématique, vous en conviendrez, surtout qu’on est le 11 juillet 2022, après la première phase de dépôt des dossiers. Une DSDEN ne sait tout bonnement pas, une DSDEN affirme sans détour qu’ils attendent une situation empêchant l’enfant d’aller à l’école, une DSDEN nous cite un protocole interne à l’Education nationale selon lequel: « le projet doit être à même de répondre à la situation propre de l’enfant mieux que ne le ferait l’école. Les contraintes d’organisation familiale ne constituent pas une situation propre à l’enfant. »

Échantillons de réponses (5 DSDEN, 5 réponses distinctes) à la question: « Qu’est-ce qui fait qu’une situation propre à l’enfant obtient une autorisation pour motif 4? »

« DSDEN: C’est une situation vraiment… voilà. Vraiment grave. Des situations qui ne peuvent pas donner d’autres motifs. Effectivement. / Famille : Ah oui ! Il faut quand même une situation vraiment grave. / DSDEN : Mmh- mh / Famille : D’accord. Je n’avais pas lu la loi comme ça parce que dans le motif 4, c’est pas du tout précisé. / DSDEN : Il n’y a pas que vous que j’ai eu qui m’expliquez ce questionnement et cet étonnement. Moi je ne peux que vous le relayer. (DSDEN 31)

« Malgré des projets éducatifs solides, pour l’instant on n’a pas fait d’autorisations. » (DSDEN 32)

« Le motif 4, c’est surtout un projet éducatif en fait. » (DSDEN 65)

« En sachant que par rapport à l’école, ce qui est pris en compte c’est la sociabilisation. A la maison, il va progresser dans ses apprentissages mais pas après dans la sociabilisation. Il faut que tout ça puisse être justifié en fait. (…) Ça peut être accepté à partir du moment où c’est justifié que l’école ne respectera pas le rythme de l’enfant. C’est ce que je vous disais : il faut que la situation propre à l’enfant puisse répondre à quelque chose que l’école, elle, ne présenterait pas. (DSDEN 82)

« Ce serait compliqué en fait de vous conseiller, parce que c’est vraiment du cas par cas, c’est étudié en commission dans lesquelles moi je ne participe pas donc je.. voilà, c’est un peu compliqué d’aiguiller et de dire » (DSDEN 12)

On arrive à glaner quelques exemples de motifs 4 autorisés qui sont juste hallucinants : des situations d’ordre médical, mais pas assez solides pour entrer dans le motif 1 (ce qui veut dire que le motif 1 est lu abusivement lui aussi, qu’on exige un certain « niveau » de certificat médical!)

Tout cela s’accompagne d’aveux de l’impréparation des DSDEN pour accueillir ce nouveau fonctionnement, ils sont dans le flou, c’est compliqué pour les familles mais pour eux aussi, beaucoup de silences embarrassés, de « je ne sais pas ».

« c’est une première année, ça va être aussi compliqué nous pour traiter, de voir vraiment ce qui est dans la loi, etc, enfin, il faut du temps pour affiner tout ça. » (DSDEN 12)

« Oui, là, il y a des recours qui sont arrivés. Après, on va voir comment ça va être traité. Pour nous, c’est nouveau aussi, cette réglementation. » (DSDEN 65)

« DSDEN :Je peux pas vous dire exactement quelles sont les raisons qui font que la commission refuse ou pas parce que je ne les connais pas. Et je ne sais pas pour l’année prochaine si les motifs seront les mêmes ou pas. / Famille : Ah bon ? Ca peut changer ? / DSDEN : Je sais pas vous dire mais là, il y a eu tellement de changements qu’on s’est dit que oui, c’est possible qu’il y ait des changements aussi l’année prochaine. On ne sait pas trop. Nous aussi on est un peu dans le flou par rapport à ça. » (DSDEN 82)

Le malaise des secrétaires, en première ligne, est palpable. Elles sont très embarrassées pour répondre. Certaines ont trouvé la super-parade: « Je ne suis pas la décideuse. » Evidemment, les « décideurs » (DASEN et conseillers techniques) sont retranchés dans des bureaux inaccessibles au commun des mortels. A ce sujet, l’association a demandé un RDV avec la DASEN du Tarn: « Je reviendrai vers vous à la rentrée début septembre pour vous proposer une date d’audience. »

2°) Un autre point très surprenant et qui fait l’unanimité dans les DSDEN interrogées, c’est l’assurance des secrétariats (donc c’est une idée qui doit pas mal circuler) que la loi va changer, évoluer, avec le recul – enfin en tous cas, son application! On nous assure que le contenu des motifs ne sera plus interprété pareil l’année prochaine – encore une bonne raison pour demander l’annulation de cette salve de demandes d’autorisations sur le territoire national. On est clairement en phase de rodage, d’affinage et les familles de cette année sont prises comme cobayes pour passer le crashtest de la première salve de dépôt de dossiers. Et tant pis pour les dommages collatéraux…

« Il faut attendre un peu parce qu’il va y avoir des recours, etc donc il faut aussi attendre les décisions définitives et c’est ce qui va aussi aiguiller, je pense, l’étude des dossiers de l’année prochaine. » (DSDEN 12)

« Là, on n’a pas le recul. Je pense que les recours etc… vont permettre un peu d’harmoniser au niveau national. (…) il faut que ça s’affine tout ça, c’est une première année, ça va être aussi compliqué nous pour traiter, de voir vraiment ce qui est dans la loi » (DSDEN 12)

« La loi, elle peut évoluer, comme je vous ai dit, elle a déjà évolué en 2 mois alors, bon, ça s’assouplit quand même hein ! (…) C’est l’interprétation de la loi qui a évoluée. » (DSDEN 65)

« Il y a un peu un retour en arrière (…) Les fratries, pour certains, ça va être autorisé » (DSDEN 65)

« En sachant que c’est une nouvelle loi, qu’effectivement il y avait ce 4ème motif qui était somme toute très… comment dire ? On mettait tout et n’importe quoi donc il a bien fallu qu’il y ait des décisions. Après, avec le recul, bien sûr d’un an, il y aura sûrement des décisions du tribunal qui permettront de recadrer un peu plus sûrement ce 4ème motif, je vous le cache pas. » (DSDEN 31)

« Je vous dis par rapport à ce qu’on sait aujourd’hui. Maintenant il y a des changements régulièrement (rire) donc il faudrait peut-être revenir vers nous au moment ou alors, pour avoir les infos à jour (…) Je peux pas vous dire exactement quelles sont les raisons qui font que la commission refuse ou pas parce que je ne les connais pas. Et je ne sais pas pour l’année prochaine si les motifs seront les mêmes ou pas. (…) là, il y a eu tellement de changements qu’on s’est dit que oui, c’est possible qu’il y ait des changements aussi l’année prochaine. On ne sait pas trop. » (DSDEN 82)

C’est comme si on attendait de jauger le niveau de combativité des familles (ce qui va être contesté avec virulence, ce qui va pouvoir être maintenu comme non-autorisé) et ce sera au recteur de fixer le curseur. Nous avons encore une fois l’impression que les familles de cette année paient les pots cassés en étrennant ce système mal conçu et nous trouvons inadmissible qu’en sachant tout cela, ce régime d’autorisation puisse être maintenu par les autorités administratives.

3°) D’autres choses remarquées en vrac :

– il y a bien eu des consignes ministérielles, un ‘protocole’ qui donne des consignes sur le motif 4 et des « directives académiques » mais dans le même temps, il n’y a aucune communication entre les départements d’une même académie. Chacun fait dans son coin, avec une marge d’action trèèèès large pour chaque DASEN. Libre de sa « politique éducative », il/elle peut interpréter le motif 4 de « tout passe » à « rien ne passe » sans que ça ne choque ses collègues. (il reçoit la consigne mais il « fait » aussi la consigne – DSDEN 31)

– le CNED réglementé, de l’aveu d’une secrétaire, semble être aussi attribué de façon arbitraire depuis des années puisque chaque département fait à sa sauce, les mêmes pièces justificatives ne donnant pas toujours l’accès au CNED réglementé. Il n’y a là rien de nouveau, l’arbitraire est tellement banal qu’il ne choque plus personne.

– les déménagements des familles, voire l’exil quand il est abordé, semblent laisser de marbre les fonctionnaires. « On en est conscients » On est bien loin de la cible de base de la loi (« le séparatisme », qu’il reste encore à définir) mais ça, tout le monde l’a oublié et même s’il y a de nombreuses familles qui appellent et qui posent des questions sans pouvoir obtenir de réponses, même si on annonce des recours au tribunal et des déménagements « fuites » pour échapper aux pratiques arbitraires des DSDEN, ça ne choque personne au ministère…

Voilà. Nous retournons à notre tisane camomille/millepertuis. Nous exhortons le ministère de l’Education nationale à revenir sur cette loi, sur la manière dont elle s’applique. Nous exhortons chaque fonctionnaire à prendre sa part de responsabilité dans ce processus qui repose principalement sur l’application aveugle et non-remise en question d’une interprétation erronée de la loi. Nous exhortons toutes les familles de l’académie de Toulouse à rejoindre la coordination sur le groupe Facebook « Défense IEF Académie Toulouse ». Nous exhortons toutes les familles en France à auditer leur DSDEN et leur académie en permanence pour récolter des sources premières et les faire remonter au rectorat, à la DGESCO, au ministère de l’Education nationale, à Mme Brugnera, à la Défenseure des Droits Claire Hédon, à leur député de circonscription, à des médias locaux ou nationaux, au Conseil d’Etat et au Conseil constitutionnel.

Il apparait de plus en plus clair que si nous ne nous battons pas TOUS dès maintenant, la grille de lecture de l’article 49 sera figée pour les années à venir.

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