Demande de chiffres sur l’IEF

Suite à l’annonce du président le 2 octobre dernier, l’instruction en famille est menacée au nom d’un lien avec la radicalisation, au nom de la défense de la laïcité et au nom du renforcement des valeurs de la République.

Cela reste à prouver…

ACTION WEPLI: Contactons massivement la DSDEN du Tarn le vendredi 20 novembre 2020 via ce formulaire ou en téléphonant au 05 67 76 57 70 en demandant Mr Franck Galliot, le référent de l’IEF. La demande à formuler est: « au titre du droit d’accès aux documents administratifs consacré par la loi CADA, nous souhaitons obtenir la communication des rapports relatifs à l’instruction en famille dans le Tarn pour les années 2010 à 2020 »

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DEMANDES EN COURS AU NOM DE L’ASSO: Nous proposons ici de montrer à quel point les données statistiques sur l’IEF sont tenues secrètes alors même que l’Education nationale, en tant que service public, devrait les publier.

En effet, nous avons entamé une demande des enquêtes relatives à l’instruction dans la famille auprès de plusieurs services: la DSDEN du Tarn (Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale), le Conseil Départemental du Tarn, la DGESCO (Direction Générale de l’Enseignement Scolaire) ainsi que la DEPP (Direction de l’Evaluation, de la Prospective et de la Performance).

En parallèle, les demandes formulées publiquement ont donné lieu à des pirouettes rhétoriques de la part des représentants du gouvernement qui ont tous botté en touche pour la bonne et simple raison qu’ils ne disposent d’aucune donnée chiffrée pouvant faire un lien entre radicalisation/séparatisme et instruction en famille (voir le communiqué de presse inter-associatif du 11 novembre).

DEMANDONS LES CHIFFRES POUR METTRE LE GOUVERNEMENT FACE A SES CONTRADICTIONS

Echanges avec la DSDEN du Tarn:

Le 21 octobre 2020

De libresenfantsdutarn@yahoo.fr à (formulaire de contact M-C Duprat DASEN du Tarn)

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs consacré par la loi CADA, nous souhaitons obtenir la communication des rapports relatifs à l’instruction en famille dans le Tarn pour les années 2010 à 2020, par publication en ligne comme le prévoit le 4° de l’article L311-9 du Code des relations entre le public et l’administration.

Ces rapports mentionnent explicitement le nombre d’enfants déclarés en instruction à domicile, leur répartition par classes d’âges et par circonscription, le nombre de contrôles pédagogiques et d’enquêtes de la mairie réalisés chaque année pour cette période dans le Tarn, ainsi que les résultats de ces enquêtes et contrôles (avis favorables et défavorables), le nombre de mises en demeure de scolariser, le nombre de signalements au procureur de la République dans le cadre d’une instruction en famille ainsi que les motifs de ces signalements. En l’absence d’une réponse positive de votre part sous 30 jours, nous saisirons la CADA. En vous remerciant par avance, Association Libres enfants du Tarn

[Le 4 novembre 2020, appel à la DSDEN pour confirmer réception du mail : On nous a passé le responsable de l’IEF et du CNED, qui a dit que c’était « pas forcément des données publiques ». Il a donné le contact de sa chef de service qui nous a renvoyé vers le secrétariat de la DASEN, qui nous a tout de suite redirigé vers le secrétariat général. La réponse donnée à ce moment-là: « nous avons bien reçu votre demande, mais c’était les vacances. Ne sachant pas trop quoi répondre, nous avons adressé une demande de renseignements auprès du rectorat. »]

Le 4 novembre 2020

De ia81-sjc@ac-toulouse.fr à libresenfantsdutarn@yahoo.fr

Suite à votre message, je vous informe qu’en fonction des dispositions des articles L 311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, il ne peut pas être donné de suites favorables à votre demande dans la mesure où il n’existe pas dans les services de la DSDEN du Tarn de documents correspondant à votre demande et qu’un tel document n’est pas non plus susceptible d’être réalisé par les services de la DSDEN par le biais d’un traitement automatisé d’usage courant. Cordialement, Philippe Cantier Service juridique Direction des services départementaux de l’éducation nationale du Tarn tél: 05 67 76 58 86

***SAISINE DE LA CADA le 8 novembre 2020***

Le 9 novembre 2020

De libresenfantsdutarn@yahoo.fr à ia81-sjc@ac-toulouse.fr

Bonjour Monsieur,

et merci pour votre réponse du 4 novembre dernier.

Nous allons donc réitérer notre demande afin que les documents demandés n’aient pas à faire l’objet de requêtes informatiques complexes et qu’ils correspondent bien à un traitement automatique d’usage courant.

Nous savons pourtant que vous disposez de ces données puisque la DGESCO compile ces informations chaque année au niveau national et qu’il a donc bien fallu leur faire remonter des statistiques à un moment donné.

Enfin, nous nous étonnons de la difficulté à accéder à ces données publiques, qui devraient donc apparaître directement sur le site de la DSDEN, service public d’Etat. 

En tout état de cause, la CADA est saisie pour notre première demande et sera amenée à vous contacter directement.

Echanges avec la DGESCO:

Le 8 novembre 2020

De libresenfantsdutarn@yahoo.fr à directeur.dgesco@education.gouv.fr

Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs consacré par la loi CADA, nous souhaitons obtenir les « enquêtes portant sur l’instruction dans la famille » pour les années 2010 à 2020.

Vous aviez déjà communiqué ce document à l’association Félicia mais uniquement pour l’année 2014-2015.

Si dans un délai d’un mois les données demandées n’ont pas été communiquées, nous saisirons la CADA.


En vous remerciant par avance,

Echanges avec le Conseil Départemental du Tarn:

Le 9 novembre 2020

De libresenfantsdutarn@yahoo.fr à (formulaire de contact Conseil Départemental du Tarn)

Bonjour,

je suis présidente d’une association basée dans le Tarn et travaillant avec des familles instruisant leurs enfants à domicile.

Nous souhaiterions récolter des données sur ce phénomène à l’échelle du département.

Nous nous sommes tournés dans un premier temps vers la DEPP du Ministère de l’Education nationale, qui nous a orienté vers le conseil départemental afin d’obtenir les données statistiques dont vous disposez concernant l’instruction en famille au cours des années 2010 à 2020 (par exemple, leur répartition par classes d’âges et par circonscription, le nombre de contrôles pédagogiques et d’enquêtes de la mairie réalisés chaque année pour cette période dans le Tarn, ainsi que les résultats de ces enquêtes et contrôles (avis favorables et défavorables), le nombre de mises en demeure de scolariser, le nombre de signalements au procureur de la République dans le cadre d’une instruction en famille ainsi que les

motifs de ces signalements).

En vous remerciant par avance,

Laurence Le Guilly pour LIbres enfants du Tarn

Echanges avec la DEPP:

Le 8 novembre 2020 :

De libresenfantsdutarn@yahoo.fr à depp.documentation@education.gouv.fr

Objet : Enquêtes relatives à l’instruction dans la famille

Bonjour,


nous souhaitons connaître les données statistiques dont vous disposez concernant l’instruction en famille au cours des années 2010 à 2020: le nombre d’enfants déclarés en instruction à domicile, leur répartition par classes d’âges et par circonscription, le nombre de contrôles pédagogiques et d?enquêtes de la mairie réalisés chaque année pour cette période dans le Tarn, ainsi que les résultats de ces enquêtes et contrôles (avis favorables et défavorables), le nombre de mises en demeure de scolariser, le nombre de signalements au procureur de la République dans le cadre d’une instruction en famille ainsi que les motifs de ces signalements.


En vous remerciant par avance,
Association Libres enfants du Tarn

Le 9 novembre 2020 :

De depp.documentation@education.gouv.fr à libresenfantsdutarn@yahoo.fr

Bonjour Madame,

Suite à votre demande par mail du 08/11/2020, concernant des données statistiques sur l’instruction en famille au cours des années 2010 à 2020, je vous informe que cette demande ne relève pas des compétences de la DEPP, direction en charge des statistiques scolaires (1er et 2nd degré) ainsi que sur l’apprentissage et les évaluations.

Je vous invite à contacter le Conseil départemental du Tarn ainsi que les municipalités concernées, car ce sont leurs services qui recensent ces données ainsi que de formuler votre demande via le formulaire ci-après :

https://www.education.gouv.fr/contactez-nous-41633/category/taxonomy/term/114002

Je vous remercie de l’intérêt que vous portez aux travaux de la DEPP et me tiens à votre disposition pour tout complément d’information.

Bien cordialement,

De libresenfantsdutarn@yahoo.fr à depp.documentation@education.gouv.fr

Bonjour madame,

et merci pour votre réponse rapide.

Nous ne pouvons pas récolter les données mairie par mairie car cela demanderait un travail colossal et nous savons par ailleurs que l’Education nationale compile ces statistiques puisque nous avons un rapport de la DGESCO datant de 2014-2015 qui les mentionne.

Malheureusement, à ce jour, ni la DSDEN du Tarn, ni la DGESCO, déjà contactées, ne nous ont fourni de réponse. Des procédures CADA sont en cours mais nous vous serions reconnaissants si vous pouvez nous orienter plus directement vers un service compétent au sein de l’Education nationale.

Cordialement,

De depp.documentation@education.gouv.fr à libresenfantsdutarn@yahoo.fr

Bonjour Madame,

La DEPP ne peut pas vous orienter vers d’autres pistes que celles mentionnées dans le précédent mail.

Je vous remercie de l’intérêt que vous portez aux travaux de la DEPP et me tiens à votre disposition pour tout complément d’information.

Bien cordialement,

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