Réclamation envoyée le 24 novembre 2020 au défenseur des droits:
« Depuis l’annonce du projet de loi « confortant les principes républicains » qui inclut une mesure pour réduire drastiquement la possibilité de l’instruction en famille, nous assistons à de nombreuses affirmations erronées sur le sujet et nous estimons que ça en devient diffamatoire.
En effet, ces propos portent atteinte à la dignité des enfants instruits en famille et de leurs parents instructeurs. Cette pratique est très réglementée et les 50000 enfants dénombrés sont déclarés aux services de l’Etat, se soumettent à des contrôles annuels pendant lesquels leur niveau d’instruction est évalué et les motifs invoqués pour ce choix passés au crible.
A aucun moment, le gouvernement n’a pu présenter un lien clair, chiffré, prouvé entre le phénomène de la radicalisation religieuse et l’instruction à domicile. Pourtant, les services de l’Etat travaillent en lien avec le CNAPR (Centre Nationale d’Assistance et de Prévention de la Radicalisation) et la CPRAF (Cellule de Prévention de la Radicalisation et d’Accompagnement des Familles).
Ainsi lorsque Mr Darmanin affirme le 18/11/2020 au micro de Sonia Mabrouk sur Europe 1: »des gens qui sont totalement désocialisés, et qui sont mis sous des dérives sectaires, islamistes » ou quand il parle « d’enfants-fantômes » dans un entretien au Figaro ce même 18/11/2020. Lorsqu’Aurore Bergé, interviewée par Anna Cabana sur i24news le 19/11/2020 parle d’enfants « hors des radars de la République » ou encore lorsque Marlène Schiappa, sur BFMTV dans l’émission Bourdin Direct du 23/11/2020, annonce que ce sont des enfants « qui n’ont jamais ouvert un livre de classe », on arrive à une accumulation de fausses informations que personne ne vient corriger et cela est dangereux.
L’instruction en famille est un épiphénomène en France, les familles n’ont aucune représentation politique ni syndicale et se retrouvent accusées des pires atrocités. Cette discrimination se base sur une méconnaissance complète du vrai visage des familles qui instruisent hors école.
Nous sommes une association locale, à l’échelle de notre département du Tarn, mais nous sommes en lien étroit avec d’autres associations nationales comme Les Enfants D’Abord ou Libres d’Apprendre et d’Instruire Autrement. En tant qu’acteurs de terrain, témoins de la réalité de l’instruction en famille, nous pouvons affirmer que les enfants tenus dans l’obscurantisme et la radicalisation ne font pas partie des familles déclarées en instruction à domicile, chez qui le souci de socialisation, d’une instruction de qualité et d’ouverture sur le monde est prioritaire. Nous organisons des sorties, des activités et des ateliers tout au long de l’année pour les enfants et leurs parents.
Nous faison appel à vous pour rétablir la vérité car, au-delà de cette discrimination, il nous paraît important de défendre la liberté d’instruction, le libre choix d’enseignement, qui est garantit à l’heure actuelle à travers les 0,4% d’enfants instruits hors école qui ne suivent pas les cours du CNED et les 0,6% d’enfants fréquentant des écoles hors contrat (donc ne suivant pas le programme de l’Education nationale).
Nous nous tenons à votre disposition pour de plus amples renseignements.«
Réponse reçue le 7 décembre 2020
« Vous avez souhaité attirer l’attention du Défenseur des droits sur les annonces du Président de la République relatives à sa volonté de restreindre significativement l’instruction scolaire en famille et de rendre obligatoire l’instruction à l’école pour tous les enfants dès 3 ans.
Nous avons étudié vos observations avec attention et nous vous remercions pour votre témoignage.
Nous vous indiquons que vos observations participeront à alimenter les réflexions à ce sujet.
En effet, le Défenseur des droits est très attentif à la question soulevée par le chef de l’État et au contenu du futur projet de loi sur le séparatisme. »