Le 16 mars 2022, l’association Libres enfants du Tarn envoyait une série de questions écrites au secrétariat de la DSDEN du Tarn. Toujours sans réponse au 29 avril, nous l’avons relancé et, ô miracle! le 17 mai 2022, soit pile poil 2 mois après, l’email de réponses arrivait enfin. Le voici in extenso.

SUR LA DEROGATION DE PLEIN DROIT

– Comment faire si une famille n’a pas eu de contrôle en 2021-2022 malgré une déclaration dès la rentrée ? Les familles non-contrôlées cette année pourront-elles bénéficier de la dérogation de plein-droit ?

Dans le département du Tarn, tous les enfants dont les parents ont déposé une déclaration d’IEF cette année seront contrôlés d’ici la fin de l’année. Compte tenu du délai de 2 mois et 1 jour à partir duquel le contrôle peut être effectué, le contrôle des enfants dont la déclaration nous parvient trop tardivement ne pourra légalement pas être réalisé et donc l’autorisation de plein droit ne pourra pas être accordée pour ces familles. Si, pour une raison ou une autre (plusieurs convocations successives refusées par la famille, retour en France d’un enfant trop tardivement…), le contrôle ne peut pas être réalisé, l’autorisation de plein droit ne pourra pas être accordée (puisqu’elle repose sur la condition d’un contrôle satisfaisant), quelle que soit la cause de la non réalisation du contrôle.

– La dérogation de plein droit est-elle valable 2 ans comme le laissent entendre les courriers-types reçus dans le Tarn par les familles ayant reçu un avis favorable? Et du coup, cela veut-il dire que les familles seront exonérées de contrôle pédagogique jusqu’en 2024-2025? 

L’autorisation de plein droit est accordée pour les enfants en IEF cette année pour lesquels le contrôle a été jugé satisfaisant. Cette autorisation est valable pour les 2 années à venir (2022 – 2023 et 2023 – 2024). En revanche, les familles doivent, pour chacune des 2 années, nous faire parvenir la demande d’autorisation de plein droit. Cette autorisation n’exonère pas les enfant du contrôle pédagogique. Il s’agit d’une autorisation qui permet aux familles de ne pas devoir justifier l’IEF par l’un des motifs limitativement définis par la nouvelle loi.

SUR LA PIECE JUSTIFICATIVE CONCERNANT L’ENFANT

– En citant les directives du ministère, de nombreuses DSDEN ont confirmé aux familles qu’elles devaient envoyer le livret de famille (preuve d’affiliation) et faire faire une carte d’identité à chacun de leurs enfants (preuve d’identité). Pourquoi ces 2 documents alors qu’un seul est exigé dans le décret 2022-182, et que les enfants scolarisés n’ont pas à fournir ces deux preuves, et que la CNI n’est pas un document obligatoire en France ? Comment un formulaire administratif peut-il exiger une pièce justificative que la loi elle-même n’impose pas? Est-il possible de remonter ces incohérences évidentes aux personnes qui vous ont envoyé les dernières directives ministérielles? 

Le décret n° 2022-182 du 15 février précise que la demande d’autorisation doit comporter « un document justifiant de l’identité de l’enfant » (article R. 131-11-1 du code de l’éducation). Cependant, le cerfa mentionne bien deux documents :  le livret de famille, comme preuve d’affiliation et la CNI comme preuve d’identité.

Toutefois, à titre exceptionnel et uniquement pour cette année, l’absence de CNI pour un enfant ne sera pas bloquante pour l’examen du dossier. La copie du livret de famille sera par contre obligatoirement requise.

– Une carte nationale d’identité datant de 4 ans avec des photos des enfants certes, mais méconnaissables par rapport à leur apparence actuelle, sera-t-elle valable? 

Oui, la durée de validité de la CNI est de 15 ans depuis 2014.

– Un passeport avec des enfants rattachés dessus est-il suffisant comme pièce d’identité pour les enfants ?

Voir réponse ci-dessus

– L’acte de naissance étant un document officiel d’identité et prouvant également la filiation, peut-on le fournir comme unique pièce (identité+filiation) concernant un enfant ?

 Voir réponse ci-dessus

SUR LES MOTIFS 1, 2 et 3

– Quel état de santé de l’enfant pourrait entrer dans le motif 1? 

Un état de santé qui ne permet pas à l’enfant d’être scolarisé. C’est au corps médical (médecin spécialiste qui suit l’enfant + médecin scolaire de la dsden) qu’il revient, à travers le certificat médical fourni par le médecin spécialiste qui suit l’enfant, d’expliciter la nécessité d’une instruction dans la famille, avec ou sans le soutien du Cned.

– Un enfant qui a déjà obtenu un agrément MDPH par le passé se verra-t-il forcément accorder le motif 1?

Pas de façon automatique. Même si le décret prévoit « qu’une autorisation justifiée par l’état de santé de l’enfant ou son handicap peut être accordée pour une durée maximale de trois années scolaires », la situation doit être appréciée au moment de la demande et au vu des justificatifs transmis par la famille.

– A partir de combien d’heures peut-on considérer une activité artistique ou sportive comme intensive ? 

Pour le motif 2, il faut apporter la preuve d’un volume hebdomadaire d’entraînement, de répétition et/ou une fréquence de déplacements qui ne permettent pas à l’enfant d’être scolarisé en présentiel de façon assidue. Il ne peut donc s’agir que de sport ou d’activités artistiques de haut niveau. A minima, la famille devra nous communiquer un courrier de la fédération sportive, du club, du conservatoire… précisant le volume quotidien d’entraînement ou de répétitions et, le cas échéant, la fréquence des déplacements.

– Par quelle pièce peut-on justifier l’itinérance de loisir? 

L’itinérance de loisir doit être effectuée en France. Hors métropole, la loi française sur l’IEF ne s’applique pas. Il est souhaitable que le circuit soit précisé le plus précisément possible, mentionnant les dates de départ et retour, les villes de passage et en fournissant, par exemple tout justificatifs de réservation.

Par ailleurs, durant une itinérance de loisir, il est tout à fait possible de scolariser son enfant dans une école ou un établissement, durant la durée des stationnements.

La situation d’itinérance invoquée doit donc comprendre une contrainte majeure empêchant les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire de l’inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé.

SUR LE MOTIF 4

– Qu’est-ce qu’une situation particulière propre à l’enfant ?

Quel que soit le motif invoqué, la famille doit démontrer que son enfant, compte tenu de sa situation particulière, ne peut pas être scolarisé puisque la scolarisation en école ou en établissement scolaire est désormais obligatoire.

Il faut donc faire ressortir une situation propre à l’enfant, dument caractérisée, qui ne recoupe pas les motifs 1 à 3 et qui motive un projet éducatif adapté à sa situation particulière.

– Par quelle pièce peut-on justifier de sa disponibilité ? 

En l’absence de pièce justificative, la personne chargée de l’instruction peut par exemple renseigner et signer une attestation sur l’honneur à cet effet

– Peut-on invoquer le motif 4 lorsqu’un seul des deux parents possède le baccalauréat ?

Oui, si le parent titulaire du baccalauréat est bien la personne chargée de l’instruction

DIVERS

– Pour les personnes inscrites au CNED, quand doivent-ils déposer leur demande sachant que les conseils de classe sont en juin et que le dépôt des dossiers s’arrête au 31 mai?

Toutes les familles dont les enfants sont inscrits cette année au Cned réglementé ont reçu du Cned un courrier les informant des nouvelles démarches.

Les modalités d’inscription se dérouleront en deux temps.

Dans un premier temps, la famille doit déposer, avant le 31 mai 2022, un dossier de demande d’autorisation d’instruction dans la famille auprès de la dsden. Pour autoriser ou refuser l’instruction dans la famille, la directrice académique s’appuiera sur l’assiduité et les résultats scolaires de l’enfant, transmis par le Cned.

La transmission à la dsden du Tarn de cette demande d’autorisation et des pièces justificatives demandées doit être effectuée avant le 31 mai 2022, en renseignant et signant le Cerfa n° 16213*01 relatif à une demande d’autorisation de plein droit d’instruction dans la famille ( https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R61890 ), et en fournissant les pièces justificatives demandées.

Dans un second temps, à l’appui de l’autorisation d’IEF donnée de droit par la Dasen, la famille devra transmettre au CNED une demande d’inscription au CNED réglementé, accompagnée de l’avis de passage du Cned et des justificatifs habituels, qui varient en fonction du motif invoqué.

– Qui exactement traitera les dossiers ? Chaque IA de circonscription? Le secrétariat chargé de l’IEF? Celui chargé du CNED? La DASEN en personne?

Les dossiers feront l’objet d’une instruction à l’échelon de la DSDEN.

– Et par extension, qui exactement a accès à nos informations personnelles ? 

Des agents du Ministère de l’Education nationale, soumis au secret professionnel

– La loi avait annoncé qu’un décret viendrait préciser les conditions d’obtention d’une VAE: où est ce décret ?

Pour le moment, nous ne disposons d’aucune communication de la part du Ministère.

– Une personne qui déscolarise maintenant est-elle en droit d’exiger d’être contrôlée avant le 31 mai ?

Une déscolarisation après le 5 mai ne permettra pas de programmer un contrôle pédagogique

– Pourquoi les Cerfa exigent-ils de connaître la catégorie professionnelle des parents? Sur quel texte de loi se basent-ils? 

C’est la conséquence de l’article L131-6-1 du code de l’éducation qui prévoit « Afin notamment de renforcer le suivi de l’obligation d’instruction par le maire et l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation et de s’assurer ainsi qu’aucun enfant n’est privé de son droit à l’instruction, chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131-1 se voit attribuer un identifiant national.». Dès lors, quand on attribuera un INE pour un élève, la profession des parents sera demandée (arrêté du 14 décembre 2021).