Bilan des débats et des votes de la Commission spéciale

crédit : marianne.net

– plusieurs députés ont indiqué avoir été surpris par le nombre de familles IEF qui les ont contactés: elles ont fait un travail essentiel d’information et de sensibilisation qui les a motivés à monter au créneau

– peu d’amendements sont passés (19), à vrai dire principalement ceux proposés par Anne Brugnera, la rapporteure, qui est LREM…

– c’est très difficile d’entendre tout ce qui se dit sur nous et la manière dont les arguments sont parfois balayés à coup de langue de bois…

– aucun amendement de suppression n’a été envisagé sérieusement, tout comme ceux qui maintenaient le régime déclaratif. Il était clair depuis le début que le gouvernement n’était prêt à discuter qu’au sein du cadre de l’autorisation. C’est évidemment une grande déception pour les familles IEF car demander l’autorisation n’est pas du tout la même chose que de déclarer. Et pour cette raison, les modifications votées ne sont absolument pas satisfaisantes!

-la commission spéciale a amendé le texte avant présentation pour vote à l’assemblée nationale (puis au sénat) donc la lutte n’est pas terminée et vu la mobilisation des députés rien que pour ce « toilettage », ça promet des débats animés à l’assemblée.

LES AMENDEMENTS ADOPTES

-le 4ème motif d’autorisation est au cœur des enjeux de cet article : c’est le plus flou et celui qui est censé préserver la liberté d’instruction. Il fait maintenant mention de l’intérêt supérieur de l’enfant et d’un projet éducatif qu’il faudra présenter par écrit, accompagné de pièces justifiant la capacité d’assurer l’instruction en famille (ils ont parlé de diplômes mais aussi de disponibilité)

-le projet de loi entrera en vigueur à la rentrée 2022 et non pas celle de 2021

-le silence de l’administration vaudra acceptation au bout de 2 mois

-chaque enfant en IEF sera rattaché à un établissement ou une circonscription-possibilité d’un entretien sur convocation pour apprécier la situation de l’enfant et la capacité des parents-instauration de cellules de prévention de l’évitement scolaire dans tous les départements

-attribution d’un identifiant national pour tout enfant dès 3 ans

-le maire sera informé de l’autorisation de l’IEF

-mise en place d’une journée pédagogique autour de la citoyenneté et des principes républicains pour les enfants en IEF dans les écoles volontaires

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